Article R336-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Test d'exigibilité pour les entreprises hors Solvabilité II
Résumé Des entreprises doivent faire un test annuel pour prouver qu'elles peuvent payer leurs dettes même en cas de crise.
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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