En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Conditions pour l'application de certaines règles de provisionnement
Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances) et l'article R. 343-6 (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité) ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité.