Code des assurances

Article R331-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R331-3

Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances) et l'article R. 343-6 (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité) ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'application de certaines règles de provisionnement

Résumé. Les entreprises d'assurance non soumises à Solvabilité II ne peuvent utiliser certaines règles de provisionnement que si elles respectent d'abord leurs obligations financières.

Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances) et l'article R. 343-6 (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité) ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 8 : Modification du code des assurances

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application de certaines règles pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, en exigeant qu'elles satisfassent à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro appartenait auparavant àProvisions techniques en assurance vie et capitalisation

Source : Légifrance