Code des assurances

Article L311-1

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Article L311-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes suivantes :
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) ;
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;
3° Les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) ;
4° Les entités faisant partie d'un groupe d'assurance au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance), dans la mesure où elles fournissent des services indispensables aux activités du groupe ;
5° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 211-11 du même code (Délais et conditions de remboursement pour les tiers payeurs) et les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code ;
6° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 931-6 du même code (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) ;
7° Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises

Résumé. Cet article liste les types d'entreprises d'assurance et de prévoyance soumises à des mesures de prévention et de gestion des crises.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes suivantes :
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) ;
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;
3° Les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) ;
4° Les entités faisant partie d'un groupe d'assurance au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance), dans la mesure où elles fournissent des services indispensables aux activités du groupe ;
5° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 211-11 du même code (Délais et conditions de remboursement pour les tiers payeurs) et les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code ;
6° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 931-6 du même code (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) ;
7° Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

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