Code des assurances

Article L330-1

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Article L330-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance).

Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ni aux entreprises mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), qui sont réassurées par une convention comportant la substitution de l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant des contrats d'assurance réassurés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles aux entreprises d'assurance

Résumé. Cet article explique quelles entreprises d'assurance doivent suivre les règles du titre III, sauf certaines exceptions.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance).

Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ni aux entreprises mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), qui sont réassurées par une convention comportant la substitution de l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant des contrats d'assurance réassurés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

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