Code de la sécurité sociale

Article L932-47

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Article L932-47

L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'

article L. 143-8 du code des assurances

(

Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle

)

Art. L.143-8

Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle

Les contrats d'assurance de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur conformité avant publication au Journal officiel.

, soumettre à la présente section tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'

article L. 932-40

(

Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance

)

Art. L.932-40

Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent proposer des contrats d'assurance pour compléter les pensions de base, souscrits par des employeurs ou des associations.

, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de contrats non agréés dans les retraites supplémentaires

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent inclure certains contrats de retraite supplémentaire, même s'ils n'ont pas été agréés administrativement.

L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances (Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle), soumettre à la présente section tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 4 juillet 2019

Source : Légifrance