Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 5 juillet 2019
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Inclusion de contrats non agréés dans les retraites supplémentaires
L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances (Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle), soumettre à la présente section tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.