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Section 9

Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres

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Article D147-16

Procédure de fixation de la date d'incarcération

Code de procédure pénale

Article D147-15

Article D147-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des peines et non-applicabilité de l'article 712-21

Résumé L'article 712-21 ne s'applique pas aux aménagements de peines, sauf si le procureur le demande.

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des procédures spécifiques aux aménagements pénaux

Résumé des changements Les exigences détaillées concernant le consentement écrit et la procédure pour les mesures d’aménagement sous les articles 723‑20 et 723‑27 ont été retirées ; l’article ne s’applique désormais qu’en cas de requête du procureur.

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

Version 3

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Changement de niveau d’autorité pour l’obtention des avis sur les mineurs

Résumé des changements La loi passe de l’autorité du directeur départemental à celle du directeur territorial pour recueillir les avis relatifs aux mineurs dans les mesures prévues aux articles 723‑20 et 723‑27.

En vigueur à partir du vendredi 5 mars 2010

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une des mesures visées aux articles 723-20 et 723-27 doit recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.

S'il s'agit d'un mineur, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des titulaires de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur. Le consentement du mineur doit être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de l'autorité parentale ou désigné d'office par le bâtonnier à la demande du directeur départemental. Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur départemental.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exigence temporelle préalable

Résumé des changements La loi enlève la contrainte selon laquelle le directeur doit obtenir l’accord écrit du condamné avant de proposer la mesure, ne précisant plus qu’il faut le faire en amont.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une des mesures visées aux articles 723-20 et 723-27 doit recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.

S'il s'agit d'un mineur, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des titulaires de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur. Le consentement du mineur doit être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de l'autorité parentale ou désigné d'office par le bâtonnier à la demande du directeur départemental. Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une des mesures visées aux articles 723-20 et 723-27 doit préalablement recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.

S'il s'agit d'un mineur, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des titulaires de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur. Le consentement du mineur doit être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de l'autorité parentale ou désigné d'office par le bâtonnier à la demande du directeur départemental. Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur départemental.