Code de procédure pénale

Article D147-15

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Article D147-15

Les dispositions de l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement), sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles pour les aménagements de peines des condamnés libres

Résumé. L'article explique que certaines règles sur les aménagements de peines ne s'appliquent pas aux condamnés libres, sauf si le procureur le demande.

Les dispositions de l'article 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement), sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT) : Modification des dénominations dans la protection judiciaire de la jeunesseDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peines

En résumé. Les exigences détaillées concernant le consentement écrit et la procédure pour les mesures d’aménagement sous les articles 723‑20 et 723‑27 ont été retirées ; l’article ne s’applique désormais qu’en cas de requête du procureur.

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au jeudi 28 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT) : Modification des dénominations dans la protection judiciaire de la jeunesse

En résumé. La loi passe de l’autorité du directeur départemental à celle du directeur territorial pour recueillir les avis relatifs aux mineurs dans les mesures prévues aux articles 723‑20 et 723‑27.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 4 mars 2010

En résumé. La loi enlève la contrainte selon laquelle le directeur doit obtenir l’accord écrit du condamné avant de proposer la mesure, ne précisant plus qu’il faut le faire en amont.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance