En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Aménagement des peines d'emprisonnement
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des réductions de peine susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes), il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter.
Le procureur de la République peut également faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération conditionnelle.