Code de procédure pénale

Article D147-14

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Article D147-14

Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des réductions de peine susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes), il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter.
Le procureur de la République peut également faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération conditionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des peines d'emprisonnement

Résumé. Le procureur peut appliquer des règles spéciales pour les peines de prison supérieures à un an si le temps restant à purger est annulé par la détention provisoire ou si le condamné peut être libéré conditionnellement.

Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des réductions de peine susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes), il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter.
Le procureur de la République peut également faire application des dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération conditionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 6 : Modification des règles sur les réductions de peine

En résumé. La loi réduit le délai nécessaire pour appliquer ces mesures : on passe désormais au simple dépassement d’un an plutôt qu’à deux ans ou un an en cas de récurrence, tout en supprimant les mentions relatives aux crédits supplémentaires liés aux récurrences.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peines

En résumé. Le texte actuel remplace les pouvoirs du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation – enquête familiale, demande d’expertise psychiatrique et informations au ministère public – par des dispositions accordant au procureur de la République le droit d’appliquer l’article 723‑15 lorsqu’il reste plus de deux ans (ou un an en cas de récidive) à exécuter après prise en compte des réductions ou si le condamné est admissible à la libération conditionnelle.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 28 octobre 2010

En résumé. Le texte précise désormais que le directeur doit d’abord vérifier si une expertise psychiatrique est déjà présente avant de pouvoir obtenir sa copie ; s’il n’y en trouve pas, il doit alors solliciter son ordonnancement par le juge – un changement qui clarifie la procédure sans modifier substantiellement ses pouvoirs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance