En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Aménagement de peine pour cumul de condamnations
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.