Code de procédure pénale

Article D147-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D147-7

En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement de peine pour cumul de condamnations

Résumé. Si une personne a plusieurs peines de prison, dont au moins une pour récidive, elle peut bénéficier d'un aménagement de peine seulement si le total des peines est d'un an ou moins.

En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 10 : Suppression de règles sur l'aménagement des peines

En résumé. La règle a été simplifiée : l’application ne s’applique plus lorsqu’une peine restante est inférieure ou égale à deux ans après exécution complète des condamnations pour récidive légale ; elle ne concerne désormais que les cumuls dont le total des peines d’emprisonnement est inférieur ou égal à un an.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peines

En résumé. Le texte actuel introduit des critères basés sur la durée totale ou restante des peines d'emprisonnement pour les condamnations cumulées en récidive légale, tandis que le texte précédent concernait l'examen et la possible suppression du crédit de réduction de peine accordé pendant la détention provisoire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance