Code de procédure pénale

Article D147-8

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Article D147-8

La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) à 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes) que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 (Conditions de la semi-liberté et du placement à l'extérieur) et 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 729 et suivants (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle), et notamment les temps d'épreuve prévus par ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une libération conditionnelle

Résumé. La libération conditionnelle est possible sous certaines conditions, comme avoir accompli la moitié de la peine ou montrer des efforts de réadaptation sociale.

La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) à 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes) que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 (Conditions de la semi-liberté et du placement à l'extérieur) et 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 729 et suivants (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle), et notamment les temps d'épreuve prévus par ces articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 10 : Suppression de règles sur l'aménagement des peines

En résumé. La portée des articles du code pénal pouvant être invoqués pour accorder une libération conditionnelle a été réduite, passant de l'intervalle 723‑15 à 723‑27 à seulement les articles 723‑15 à 723‑18.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peines

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé : l'ancien article traitait des informations relatives au crédit de réduction de peine, tandis que le nouveau porte sur les conditions d’octroi de la libération conditionnelle.

En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au jeudi 28 octobre 2010

En résumé. Le texte met à jour la référence législative en remplaçant l’article D 115‑16 par l’article D 115‑18.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 30 mars 2006

Source : Légifrance