Article D147-9-1
Abrogé depuis le 2010-10-29 par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'article 712‑21 pour certains aménagements de peine
Résumé Les règles de l'article 712‑21 ne s’appliquent pas aux aménagements de peine décidés selon les articles 723‑15 et suivants, sauf si le procureur le demande.
Mots-clés : Procédure pénale Aménagement de peine Juridiction de l'application des peines Procureur de la République
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.
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