Code de procédure pénale

Article D147-12

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Article D147-12

Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être octroyées au titre de l'incarcération subie en détention provisoire.

Il statue alors sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de cet établissement.

Si, du fait des réductions de peine éventuellement octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des peines en informe le procureur de la République après avoir procédé aux formalités prévues par l'article D. 147-13 (Information du condamné après réduction de peine).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des réductions de peine pour détention provisoire

Résumé. Un juge examine si un condamné peut bénéficier de réductions de peine pour du temps déjà passé en prison, et décide sans avis préalable.

Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être octroyées au titre de l'incarcération subie en détention provisoire.

Il statue alors sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de cet établissement.

Si, du fait des réductions de peine éventuellement octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des peines en informe le procureur de la République après avoir procédé aux formalités prévues par l'article D. 147-13 (Information du condamné après réduction de peine).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 5 : Modification des critères d'évaluation des réductions de peine

En résumé. La nouvelle version ne considère plus le crédit global de réduction mais uniquement les réductions liées à l’incarcération en détention provisoire, tout en supprimant le dispositif permettant d’enlever ces bénéfices pour mauvaise conduite.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT) : Modification des dénominations dans la protection judiciaire de la jeunesseDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peines

En résumé. Le texte remplace complètement l’ancien cadre juridique relatif aux juges des enfants et à la protection judiciaire par une procédure détaillée concernant le crédit et les réductions de peine pour les condamnés déjà en détention provisoire.

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au jeudi 28 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT) : Modification des dénominations dans la protection judiciaire de la jeunesse

En résumé. Le texte modifie le titre du responsable de la protection judiciaire de la jeunesse, passant de directeur départemental à directeur territorial, sans changer ses attributions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance