Code de procédure pénale

Article D147-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles 723-15 à 723-18

Résumé Cet article explique comment les personnes condamnées libres peuvent bénéficier d'un amendement de peine.

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Réduction de la portée des dispositions

Résumé des changements La portée des dispositions applicables a été restreinte aux articles 723‑15 à 723‑18, excluant les articles allant jusqu’au 27.

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.

Version 2

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Suppression d’une procédure détaillée au profit d’une disposition générale

Résumé des changements La règle précise qui exigeait que le ministère public transmette directement l’extrait d’une décision au juge compétent lorsque le condamné vivait dans un autre ressort a été supprimée et remplacée par une disposition générale qui fixe les modalités d’application pour les articles 723‑15 à 723‑27.

En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2010

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-27 sont fixées par les dispositions de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Pour l'application des dispositions de l'article 723-15, si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement l'extrait de la décision au juge de l'application des peines territorialement compétent.