Code de procédure pénale

Article D147-6

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Article D147-6

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) à 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes) sont fixées par les dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'adaptation des peines pour les condamnés libres

Résumé. L'article explique comment les règles pour adapter les peines des condamnés libres sont appliquées.

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) à 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes) sont fixées par les dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 10 : Suppression de règles sur l'aménagement des peines

En résumé. La portée des dispositions applicables a été restreinte aux articles 723‑15 à 723‑18, excluant les articles allant jusqu’au 27.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peines

En résumé. La règle précise qui exigeait que le ministère public transmette directement l’extrait d’une décision au juge compétent lorsque le condamné vivait dans un autre ressort a été supprimée et remplacée par une disposition générale qui fixe les modalités d’application pour les articles 723‑15 à 723‑27.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance