En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'adaptation des peines pour les condamnés libres
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) à 723-18 (Libération sans réincarcération pour les petites peines restantes) sont fixées par les dispositions de la présente section.