Code de procédure pénale

Article D147-9

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Article D147-9

Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux articles 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) et D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés), les convocations prévues à l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) sont délivrées par le juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Toutefois, compte tenu de l'organisation du service de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines peut, au regard notamment du quantum de la peine prononcée, de la nature des faits et des antécédents du condamné, décider que le condamné est convoqué :

1° Soit en premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis devant le juge de l'application des peines ;

2° Soit uniquement devant le juge de l'application des peines, la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant faite par le juge de l'application des peines après la présentation du condamné devant ce magistrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation des condamnés libres

Résumé. L'article explique comment les condamnés libres sont convoqués pour discuter de leur peine avec un juge et un service d'insertion.

Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux articles 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison) et D. 48-2 (Explication des peines aux condamnés non incarcérés), les convocations prévues à l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) sont délivrées par le juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Toutefois, compte tenu de l'organisation du service de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines peut, au regard notamment du quantum de la peine prononcée, de la nature des faits et des antécédents du condamné, décider que le condamné est convoqué :

1° Soit en premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis devant le juge de l'application des peines ;

2° Soit uniquement devant le juge de l'application des peines, la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant faite par le juge de l'application des peines après la présentation du condamné devant ce magistrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peinesDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 10 : Suppression de règles sur l'aménagement des peines

En résumé. Le texte remplace la disposition qui permettait au procureur d’appliquer l’article 723‑15 pour certaines peines par une procédure où le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation convoquent directement le condamné.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance