Code de procédure pénale

Article D147-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D147-13

Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Cette information peut également être adressée au condamné par lettre recommandée.

Cette information peut également être faite par le procureur de la République ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque la copie du jugement n'a pas été adressée par ce magistrat au juge de l'application des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du condamné après réduction de peine

Résumé. Quand un condamné n'a plus de peine à purger grâce aux réductions, il est informé par le juge ou un service pénitentiaire.

Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Cette information peut également être adressée au condamné par lettre recommandée.

Cette information peut également être faite par le procureur de la République ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque la copie du jugement n'a pas été adressée par ce magistrat au juge de l'application des peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 6 : Modification des règles sur les réductions de peine

En résumé. La nouvelle version supprime les références au crédit ou aux réductions supplémentaires, ne cite plus l’article D 115‑18 et enlève la règle indiquant que la période où une nouvelle infraction peut annuler ce bénéfice commence à la date définitive de condamnation.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peines

En résumé. Le texte remplace la création et la consultation d’une cote spécifique dans le dossier du condamné par une procédure détaillée pour informer les autorités concernées (juge, service pénitentiaire ou procureur) sur l’application du crédit de réduction de peine.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 28 octobre 2010

En résumé. Le texte remplace le dossier complet par une seule "côte" dans chaque fichier individuel et supprime plusieurs règles qui permettaient au procureur ou au juge de consulter ce dossier ou d’y ouvrir trois mois avant son échéance ; désormais seuls les avocats peuvent y accéder sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance