Code de procédure pénale

Article D147-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D147-11

Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de convocation des condamnés

Résumé. Le fait de ne pas respecter les délais prévus pour convoquer un condamné devant le juge ou le service pénitentiaire ne rend pas la convocation invalide.

Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peines

En résumé. Les règles concernant la délégation de signature du directeur du service pénitentiaire ont été supprimées, remplacées par une disposition précisant que le non-respect des délais d’un mois ou 45 jours ne rend pas les convocations nulles.

En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au jeudi 28 octobre 2010

En résumé. Le texte ajoute le directeur d’insertion et de probation comme personne habilitée à recevoir la délégation du directeur du service pénitentiaire.

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au samedi 17 novembre 2007

En résumé. Le texte remplace le terme « directeur régional » par « directeur interégional », élargissant ainsi l’autorité de délégation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance