En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de convocation des condamnés
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.