En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010
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Fixation de la date d'incarcération par le juge
Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine), le juge de l'application des peines peut, conformément aux dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2 (Conditions de fixation de la date d'incarcération), fixer la date d'incarcération après avoir convoqué le condamné et recueilli ses observations. Lorsque le juge refuse une mesure d'aménagement demandée par le condamné dans les formes prescrites par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine), il peut fixer cette date à l'issue du débat contradictoire.