Code de procédure pénale

Article D147-16

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Article D147-16

Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine), le juge de l'application des peines peut, conformément aux dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2 (Conditions de fixation de la date d'incarcération), fixer la date d'incarcération après avoir convoqué le condamné et recueilli ses observations. Lorsque le juge refuse une mesure d'aménagement demandée par le condamné dans les formes prescrites par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine), il peut fixer cette date à l'issue du débat contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date d'incarcération par le juge

Résumé. Le juge peut fixer la date d'incarcération d'un condamné après l'avoir entendu, surtout s'il n'a pas fait de demande ou si sa demande a été refusée.

Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine), le juge de l'application des peines peut, conformément aux dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2 (Conditions de fixation de la date d'incarcération), fixer la date d'incarcération après avoir convoqué le condamné et recueilli ses observations. Lorsque le juge refuse une mesure d'aménagement demandée par le condamné dans les formes prescrites par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine), il peut fixer cette date à l'issue du débat contradictoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peines

En résumé. Le texte passe d’une description des droits du condamné en matière de placement sous surveillance électronique à une procédure permettant au juge de fixer la date d’incarcération lorsqu’aucune demande n’est faite ou qu’une demande d’aménagement est refusée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance