Code de procédure pénale

Article D147-10

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Article D147-10

Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement compétent. Celui-ci délivre alors la ou les convocations prévues par l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de condamnation à un juge compétent

Résumé. Si un condamné vit dans une autre juridiction que celle qui l'a condamné, le parquet envoie la décision au juge compétent pour organiser les modalités d'exécution de la peine.

Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement compétent. Celui-ci délivre alors la ou les convocations prévues par l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 3 : Modification des procédures d'aménagement des peines

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il ne parle plus des modalités pour que le directeur du service pénitentiaire propose une mesure d’aménagement aux condamnés en fin de peine mais décrit désormais comment transmettre les décisions aux juges compétents lorsqu’un condamné réside dans un autre ressort.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance