Code de procédure pénale

Article D147-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de décisions de condamnation entre juridictions

Résumé Si le condamné vit ailleurs, le procureur envoie sa condamnation au bon juge, qui le convoque ensuite.

Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement compétent. Celui-ci délivre alors la ou les convocations prévues par l'article 723-15.

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Remplacement complet – passage au dispositif de transmission inter‑juridictions

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il ne parle plus des modalités pour que le directeur du service pénitentiaire propose une mesure d’aménagement aux condamnés en fin de peine mais décrit désormais comment transmettre les décisions aux juges compétents lorsqu’un condamné réside dans un autre ressort.

Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement compétent. Celui-ci délivre alors la ou les convocations prévues par l'article 723-15.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 permettant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de proposer, à certains condamnés en fin de peine, une mesure d'aménagement sont fixées par les dispositions de la présente section.