En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2020
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Droit des victimes à ne pas être informées
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) ou du deuxième alinéa de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire), qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin du sursis probatoire.
La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné).