Code de procédure pénale

Article D49-72

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Article D49-72

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) ou du deuxième alinéa de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire), qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin du sursis probatoire.

La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des victimes à ne pas être informées

Résumé. Les victimes peuvent demander à ne pas être informées de la libération d'un condamné ou de la fin de son sursis probatoire.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) ou du deuxième alinéa de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire), qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin du sursis probatoire.

La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 3 : Remplacement du sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire

En résumé. Le texte remplace le terme "mise à l’épreuve" par "sursis probatoire", précisant ainsi que la victime peut demander de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine, notamment en ce qui concerne le libération ou la fin du sursis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 23 mars 2020

Modifié parDécret n°2011-1986 du 28 décembre 2011art. 2 : Droit des victimes à l'information sur la libération des condamnés

En résumé. La loi étend le droit des victimes qui veulent rester dans l'ignorance sur les modalités d'exécution en ajoutant un nouvel article référencé et en incluant également leur possibilité de refuser toute information concernant le terme d’une mise à l’épreuve.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1277 du 27 octobre 2010art. 8 : Mise à jour des références légales sur la libération conditionnelle

En résumé. La référence législative a été mise à jour, passant d’un ancien article (720) au nouvel article (712‑16‑2), sans changer le droit de la victime.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 28 octobre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDroit des victimes à ne pas être informées

Source : Légifrance