En cas de violences commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales)Art. 132-80Aggravation des peines pour violences conjugalesLes peines sont plus sévères si un crime ou un délit est commis par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime, même s'ils ne vivent plus ensemble., le procureur de la République vérifie, avant de mettre l'action publique en mouvement, si ces violences ont été commises en présence d'un mineur et si la circonstance aggravante prévue par le b des articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences)Art. 222-8Circostances aggravantes de violencesL'article décrit les circonstances aggravantes des violences, comme celles commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables, et les peines correspondantes.,222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel. et 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse. du même code est caractérisée, afin que les poursuites soient engagées sur le fondement de ces dispositions, sans préjudice de la possibilité, pour la juridiction d'instruction ou de jugement uniquement saisie en application des 6° de ces articles de requalifier les faits en ce sens.
Le procureur de la République veille alors à ce que le mineur puisse se constituer partie civile lors des poursuites, le cas échéant en étant représenté par un administrateur ad hoc en application des articles 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime)Art. 706-50Protection des intérêts du mineur victimeUn administrateur ad hoc est désigné pour protéger les intérêts d'un mineur victime d'une infraction, si ses représentants légaux ne le font pas complètement. et 706-51 (Désignation de l'administrateur ad hoc pour les mineurs victimes)Art. 706-51Désignation de l'administrateur ad hoc pour les mineurs victimesL'administrateur ad hoc pour un mineur victime est choisi par un magistrat, soit parmi ses proches, soit sur une liste officielle. du présent code, y compris avant l'audience de jugement conformément aux articles 419 (Déclaration de victime dans un procès pénal)Art. 419Déclaration de victime dans un procès pénalOn peut se déclarer victime d'un délit avant ou pendant le procès, en signant un document officiel. et 420 (Déclaration de partie civile avant l'audience)Art. 420Déclaration de partie civile avant l'audienceAvant l'audience, la victime d'un délit doit préciser l'infraction et donner une adresse dans le ressort du tribunal, sauf si elle y habite déjà., afin qu'il puisse y être convoqué comme partie civile et non comme témoin. Lorsqu'une information est ouverte, le juge d'instruction avise, conformément à l'article 80-3 (Droits des victimes dans une procédure pénale)Art. 80-3Droits des victimes dans une procédure pénaleLe juge d'instruction doit informer la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure et de son droit à se constituer partie civile, avec possibilité d'être assistée par un avocat., le représentant légal du mineur ou l'administrateur ad hoc désigné par le procureur ou par lui-même en application de l'article 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime)Art. 706-50Protection des intérêts du mineur victimeUn administrateur ad hoc est désigné pour protéger les intérêts d'un mineur victime d'une infraction, si ses représentants légaux ne le font pas complètement. de son droit de se constituer partie civile au nom du mineur. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas de poursuites pour meurtre commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsque les faits ont été commis en présence d'un mineur.
Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, le procureur de la République veille également à ce que figurent au dossier de la procédure dont est saisie la juridiction de jugement tous les éléments permettant à celle-ci d'apprécier l'importance du préjudice subi par le mineur et de se prononcer, en application des dispositions du code pénal et du code civil, sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice ou ainsi que sur la suspension des droits de visite et d'hébergement, le cas échéant en versant au dossier des pièces émanant de procédures suivies devant le tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, ou en requérant s'il y a lieu un examen ou une expertise psychologique du mineur.