Code de procédure pénale

Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits spécifiques pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Les victimes de violences au sein du couple ont des droits spécifiques, comme demander une attestation de procédure ou obtenir une copie du certificat médical.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Les victimes de violences au sein du couple peuvent demander une attestation de procédure au procureur.

Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales), la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.

En vigueur depuis le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des mineurs dans les cas de violences conjugales

Résumé. Le procureur vérifie si un mineur était présent lors de violences conjugales pour engager des poursuites plus graves, et s'assure que le mineur peut se porter partie civile.

En cas de violences commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales), le procureur de la République vérifie, avant de mettre l'action publique en mouvement, si ces violences ont été commises en présence d'un mineur et si la circonstance aggravante prévue par le b des articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences),222-10 (Peines pour violences aggravées) et 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances) du même code est caractérisée, afin que les poursuites soient engagées sur le fondement de ces dispositions, sans préjudice de la possibilité, pour la juridiction d'instruction ou de jugement uniquement saisie en application des 6° de ces articles de requalifier les faits en ce sens.
Le procureur de la République veille alors à ce que le mineur puisse se constituer partie civile lors des poursuites, le cas échéant en étant représenté par un administrateur ad hoc en application des articles 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime) et 706-51 (Désignation de l'administrateur ad hoc pour les mineurs victimes) du présent code, y compris avant l'audience de jugement conformément aux articles 419 (Déclaration de victime dans un procès pénal) et 420 (Déclaration de partie civile avant l'audience), afin qu'il puisse y être convoqué comme partie civile et non comme témoin. Lorsqu'une information est ouverte, le juge d'instruction avise, conformément à l'article 80-3 (Droits des victimes dans une procédure pénale), le représentant légal du mineur ou l'administrateur ad hoc désigné par le procureur ou par lui-même en application de l'article 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime) de son droit de se constituer partie civile au nom du mineur. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas de poursuites pour meurtre commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsque les faits ont été commis en présence d'un mineur.
Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, le procureur de la République veille également à ce que figurent au dossier de la procédure dont est saisie la juridiction de jugement tous les éléments permettant à celle-ci d'apprécier l'importance du préjudice subi par le mineur et de se prononcer, en application des dispositions du code pénal et du code civil, sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice ou ainsi que sur la suspension des droits de visite et d'hébergement, le cas échéant en versant au dossier des pièces émanant de procédures suivies devant le tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, ou en requérant s'il y a lieu un examen ou une expertise psychologique du mineur.

En vigueur depuis le 1 février 2022 · Dernière version le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des victimes lors de la libération d'un condamné pour violences conjugales

Résumé. Avant de libérer une personne condamnée pour violences conjugales, le juge vérifie si des interdictions de contact ou des dispositifs de protection doivent être mis en place.

Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales), ou pour l'infraction définie à l'article 227-4-2 du même code (Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection), l'autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 (Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victime) et 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) du présent code.
1° Si doit être prononcée une interdiction de contact avec la victime ou de paraître en certains lieux prévues par l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) du présent code ou par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal (Obligations imposées aux condamnés en probation) ;
2° Si l'effectivité de cette interdiction doit être renforcée par le recours à un dispositif de téléprotection en application de l'article 41-3-1 (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences) du présent code ou à un dispositif mobileanti-rapprochement en application des articles 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code ou 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte.

Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, le juge de l'application des peines peut, pour apprécier s'il convient d'appliquer les mesures prévues aux 1° et 2°, faire procéder à une évaluation approfondie de la victime conformément aux dispositions de l'article D. 1-10 (Évaluation des besoins des victimes par des associations agréées).

En vigueur depuis le 2 avril 2021 · Dernière version le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la copie du certificat médical pour les victimes de violences

Résumé. Les victimes de violences peuvent obtenir une copie du certificat médical constatant leur état de santé, sur demande, via différents moyens et intermédiaires.

I.-Les modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale) et de l'article 10-5-1 (Remise du certificat médical aux victimes de violences), les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies, sont précisées par les II à VI du présent article, sous réserve des dispositions du VII lorsqu'il s'agit d'une victime mineure.
II.-La remise d'une copie du certificat médical à la victime se fait à la demande de celle-ci. Cette remise peut être réalisée par tout moyen, y compris par voie dématérialisée, par l'envoi d'une version numérisée du certificat à l'adresse électronique de la victime. Elle ne peut être effectuée par courrier lorsque la victime réside à la même adresse que la personne à l'encontre de laquelle celle-ci a déposé plainte.
III.-Les victimes sont informées de ce droit par l'officier ou l'agent de police judiciaire lorsqu'elles déposent plainte en application de l'article 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) ou lors de leur audition par les services enquêteurs.
IV.-Lorsque le médecin requis rédige son certificat immédiatement à l'issue de son examen, il en remet une copie à la victime si celle-ci le lui demande. Lorsque le certificat est rédigé ultérieurement, il peut en adresser la copie à la victime si celle-ci en a fait la demande.
La réquisition judiciaire adressée au médecin rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.
V.-Si la copie du certificat n'a pas été remise à la victime par le médecin, elle peut lui être remise par un officier ou un agent de police judiciaire, à sa demande ou celle de son avocat. Cette demande peut être formulée lors du dépôt de plainte, d'une audition, d'une confrontation ou à défaut en se présentant au service enquêteur, après avoir pris contact à cette fin avec celui-ci. Cette dernière possibilité s'entend sans préjudice de la possibilité pour la victime de recevoir la copie du certificat par voie dématérialisée conformément au II.
VI.-Si cette copie n'a pas été remise à la victime par le médecin ou par le service enquêteur, celle-ci peut la demander, selon les cas, au procureur de la République, au juge d'instruction ou au greffe de la juridiction de jugement. Cette demande peut également être faite par l'avocat de la victime, notamment si ce dernier envisage le dépôt d'une demande d'ordonnance de protection, y compris selon les modalités prévues par l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques).
VII.-Lorsque l'examen médical concerne une victime mineure, le médecin n'est pas tenu de remettre une copie du certificat aux représentants légaux du mineur qui en font la demande s'il estime que cette remise pourrait être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en cas de suspicion de violences intrafamiliales, ou si le mineur disposant d'un degré de maturité suffisant, le refuse ; dans ce cas, la remise de la copie du certificat médical peut être demandée conformément aux V et VI.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple→Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

En vigueur du vendredi 2 avril 2021 au lundi 31 janvier 2022

Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple→Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 1 avril 2021

Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple
Article D1-11
Article D1-11-1
Article D1-11-2
Article D1-12