Code de procédure pénale

Article D49-69

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Article D49-69

Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération) et 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) et D. 49-68 (Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contact), la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peine

Résumé. La victime peut être informée par le juge de l'application des peines des décisions concernant son indemnisation et doit signaler toute violation des obligations du condamné.

Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération) et 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) et D. 49-68 (Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contact), la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 3 : Remplacement du sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire

En résumé. L’article remplace la mention « sursis avec mise à l’épreuve » par « sursis probatoire » et supprime la référence aux « contrainte pénale ».

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au lundi 23 mars 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 4 : Ajout d'une notification pour la victime en cas de contrainte pénale

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour la victime d’être avisée lorsqu’une décision prévoit une "contrainte pénale" comme mesure punitive.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au vendredi 26 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1277 du 27 octobre 2010art. 8 : Mise à jour des références légales sur la libération conditionnelle

En résumé. La loi a remplacé la référence à l’article 720 par les articles 712‑16‑1 et −2 tout en conservant le lien avec le décret D/49‑68, précisant ainsi les bases légales pour informer la victime.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 28 octobre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àInformation aux victimes sur les décisions d'aménagement de peine

Source : Légifrance