En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2020
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Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peine
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération) et 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) et D. 49-68 (Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contact), la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.