En vigueur depuis le 5 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Section spéciale pour les victimes dans le dossier du condamné
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) comporte une cote spécifique dans laquelle sont regroupés l'ensemble des pièces et informations relatifs à la victime ou à la partie civile de l'infraction.