Créé le 5 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Section spéciale pour les victimes dans le dossier du condamné
Résumé. Un dossier individuel du condamné contient une section spéciale pour les informations sur la victime ou la partie civile.
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 comporte une cote spécifique dans laquelle sont regroupés l'ensemble des pièces et informations relatifs à la victime ou à la partie civile de l'infraction.