Code de procédure pénale

Article D49-65

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Article D49-65

Le dossier individuel du condamné prévu par l'

article D. 49-29

(

Dossier individuel du condamné

)

Art. D.49-29

Dossier individuel du condamné

Un dossier individuel est créé pour chaque condamné, contenant les documents de la procédure et les décisions prises pendant l'exécution de la peine.

comporte une cote spécifique dans laquelle sont regroupés l'ensemble des pièces et informations relatifs à la victime ou à la partie civile de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Section spéciale pour les victimes dans le dossier du condamné

Résumé. Un dossier individuel du condamné contient une section spéciale pour les informations sur la victime ou la partie civile.

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) comporte une cote spécifique dans laquelle sont regroupés l'ensemble des pièces et informations relatifs à la victime ou à la partie civile de l'infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àSection spéciale pour les victimes dans le dossier du condamné

Source : Légifrance