Code de procédure pénale

Article D49-70

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Article D49-70

Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'

article 723-15

(

Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement

)

Art. 723-15

Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement

Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins peuvent bénéficier de mesures alternatives comme la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique.

, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles

D. 49-72

(

Droit des victimes à ne pas être informées

)

Art. D.49-72

Droit des victimes à ne pas être informées

Les victimes peuvent demander à ne pas être informées de la libération d'un condamné ou de la fin de son sursis probatoire.

ou

D. 49-73

(

Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine

)

Art. D.49-73

Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine

La victime d'un crime peut demander à ne pas être informée de l'incarcération du condamné si celle-ci n'est pas immédiate.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes sur l'exécution des peines

Résumé. Le juge peut informer la victime de l'exécution d'une peine de prison aménagée, sauf si elle a demandé à ne pas être tenue au courant.

Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement), sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées) ou D. 49-73 (Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àInformation des victimes sur l'exécution des peines

Source : Légifrance