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Section 4

Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles

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Article D49-71

Information de la victime par le procureur dans le cadre de l'exécution des peines

Code de procédure pénale

Article D49-70

Article D49-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la victime sur l'exécution des peines d'emprisonnement

Résumé Le juge peut dire à la victime quand une peine de prison aménagée commence, sauf si la victime ne veut pas savoir.

Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.

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Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.