En vigueur depuis le 5 mai 2007
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Information des victimes sur l'exécution des peines
Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement), sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées) ou D. 49-73 (Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine).