Code de procédure pénale

Article D49-68

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Article D49-68

L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa de l'

article 712-16-2

(

Interdiction de contact avec la victime après libération

)

Art. 712-16-2

Interdiction de contact avec la victime après libération

Les juges peuvent interdire à un condamné de contacter sa victime ou de s'approcher de chez elle après sa libération, surtout s'il a commis des crimes graves.

lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en informer sans délai le juge de l'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République.

Cet avis n'est pas adressé si la victime a demandé à ne pas être informée conformément aux dispositions de l'

article D. 49-72

(

Droit des victimes à ne pas être informées

)

Art. D.49-72

Droit des victimes à ne pas être informées

Les victimes peuvent demander à ne pas être informées de la libération d'un condamné ou de la fin de son sursis probatoire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contact

Résumé. Les victimes peuvent être informées si un condamné viole l'interdiction de les contacter, sauf si elles ont demandé à ne pas l'être.

L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en informer sans délai le juge de l'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République.

Cet avis n'est pas adressé si la victime a demandé à ne pas être informée conformément aux dispositions de l'article D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-1277 du 27 octobre 2010art. 8 : Mise à jour des références légales sur la libération conditionnelle

En résumé. L’article a été mis à jour pour citer un autre paragraphe et un autre numéro d’article (le troisième alinéa de l’article 712‑16‑2 au lieu du deuxième alinéa de l’article 720), sans changer le contenu ou les conséquences pratiques.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 28 octobre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àInformation des victimes en cas de violation d'interdiction de contact

Source : Légifrance