En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 29 octobre 2010
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Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contact
L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en informer sans délai le juge de l'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République.
Cet avis n'est pas adressé si la victime a demandé à ne pas être informée conformément aux dispositions de l'article D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées).