En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 9 juin 2022
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Information des victimes sur l'exécution des peines
Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 723-15-2 (Conditions de fixation de la date d'incarcération) et par l'article 723-16 (Urgence et exécution immédiate de la peine), peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées) ou D. 49-73 (Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine).
Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le ministère public a fait application des dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire (Indemnisation des victimes à partir de l'argent des détenus), elle peut être avisée de sa possibilité de demander le versement des sommes susceptibles de figurer dans le compte nominatif du détenu et affectées à l'indemnisation des parties civiles.