En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Information des victimes sur la libération des condamnés
La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération), souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné).
La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par l'intermédiaire de son avocat.