Code de procédure pénale

Article D49-65-1

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Article D49-65-1

La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'

article 712-16-2

(

Interdiction de contact avec la victime après libération

)

Art. 712-16-2

Interdiction de contact avec la victime après libération

Les juges peuvent interdire à un condamné de contacter sa victime ou de s'approcher de chez elle après sa libération, surtout s'il a commis des crimes graves.

, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'

article 706-47

(

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

)

Art. 706-47

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

Cet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection.

, à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'

article D. 49-29

(

Dossier individuel du condamné

)

Art. D.49-29

Dossier individuel du condamné

Un dossier individuel est créé pour chaque condamné, contenant les documents de la procédure et les décisions prises pendant l'exécution de la peine.

.

La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par l'intermédiaire de son avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Information des victimes sur la libération des condamnés

Résumé. Les victimes ou parties civiles peuvent demander à être informées de la libération d'un condamné pour certaines infractions graves, en envoyant une demande par courrier recommandé.

La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération), souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné).

La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par l'intermédiaire de son avocat.

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Source : Légifrance