Créé le 5 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine
Résumé. La victime d'un crime peut demander à ne pas être informée de l'incarcération du condamné si celle-ci n'est pas immédiate.
Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72, à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.