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Section 4

Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles

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Article D49-74

Participation de l'avocat de la partie civile aux débats contradictoires

Code de procédure pénale

Article D49-73

Article D49-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de non-information des victimes concernant la mise à exécution des peines non immédiatement incarcérées

Résumé La victime peut demander à ne pas savoir quand la personne condamnée commence sa peine en prison.

Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72, à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.

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Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72, à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.