En vigueur depuis le 5 mai 2007
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Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine
Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées), à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.