Code de procédure pénale

Article D49-73

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Article D49-73

Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'

article D. 49-72

(

Droit des victimes à ne pas être informées

)

Art. D.49-72

Droit des victimes à ne pas être informées

Les victimes peuvent demander à ne pas être informées de la libération d'un condamné ou de la fin de son sursis probatoire.

, à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine

Résumé. La victime d'un crime peut demander à ne pas être informée de l'incarcération du condamné si celle-ci n'est pas immédiate.

Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées), à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance