Code de procédure pénale

Article D49-88

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Article D49-88

Lorsque le condamné est mineur, les attributions confiées au juge de l'application des peines par les dispositions du présent titre sont exercées par le juge des enfants.
Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille l'accord prévu par le deuxième alinéa de l'article D. 49-83 (Détention à domicile sous surveillance électronique : conditions et suivi). Ce service assure le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des enfants, à l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance électronique.
Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui prend attache avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins d'organiser la pose du dispositif de surveillance électronique.
Lors de l'audition prévue par le premier alinéa de l'article D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique), le mineur est assisté de son avocat et ses représentants légaux y sont convoqués.
Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49-84 (Délais pour la pose du bracelet électronique) et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique) sont également transmis aux représentants légaux du mineur. Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 (Règles pour la surveillance électronique à domicile) ne présente pas d'inconvénient pour la santé du mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention à domicile pour mineurs sous surveillance électronique

Résumé. Un mineur condamné à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suivi par le juge des enfants et un service spécialisé, avec l'accord de ses représentants légaux.

Lorsque le condamné est mineur, les attributions confiées au juge de l'application des peines par les dispositions du présent titre sont exercées par le juge des enfants.
Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille l'accord prévu par le deuxième alinéa de l'article D. 49-83 (Détention à domicile sous surveillance électronique : conditions et suivi). Ce service assure le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des enfants, à l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance électronique.
Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui prend attache avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins d'organiser la pose du dispositif de surveillance électronique.
Lors de l'audition prévue par le premier alinéa de l'article D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique), le mineur est assisté de son avocat et ses représentants légaux y sont convoqués.
Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49-84 (Délais pour la pose du bracelet électronique) et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique) sont également transmis aux représentants légaux du mineur. Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 (Règles pour la surveillance électronique à domicile) ne présente pas d'inconvénient pour la santé du mineur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 2 : Modification des règles de la détention à domicile sous surveillance électronique

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les mineurs condamnés, en précisant les rôles du juge des enfants et du service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les procédures spécifiques pour le contrôle et le suivi des mesures, y compris la surveillance électronique.

Transféré depuis le mardi 24 mars 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRéévaluation annuelle de la peine de détention à domicile

Source : Légifrance