Code de procédure pénale

Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des incidents lors de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les problèmes qui peuvent survenir pendant la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Assistance lors des débats contradictoires en matière de détention à domicile

Résumé. Lors d'un débat contradictoire sur la détention à domicile sous surveillance électronique, le président du tribunal judiciaire est assisté par un greffier.

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect), le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.

Les articles D. 49-13 (Lieu des débats contradictoires pour les condamnés) à D. 49-17 (Rôle du juge dans les débats contradictoires) et D. 49-18 (Notification des jugements en matière d'application des peines) sont applicables.

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 31 octobre 2016

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Délai d'examen de l'appel contre une décision d'emprisonnement

Résumé. Un condamné peut faire appel d'une décision d'emprisonnement, et si l'affaire n'est pas examinée dans le mois, il est libéré.

Lorsque le condamné forme appel contre la décision du président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué ayant ordonné la mise à exécution de l'emprisonnement en application du deuxième alinéa de l'article 713-7 (Transmission internationale des décisions de confiscation) alors qu'il avait préalablement fait l'objet d'une incarcération provisoire en application du troisième alinéa de cet article, l'affaire doit être examinée au plus tard dans le mois de l'appel. A défaut, le condamné est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délai de décision pour l'exécution de la peine

Résumé. Le président du tribunal ou un juge désigné doit prendre une décision dans le mois suivant la demande du juge d'application des peines, sauf si le condamné est déjà incarcéré.

La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
Article D49-90
Article D49-91
Article D49-92