Code de procédure pénale

Article D49-89

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Article D49-89

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 (Délais pour la pose du bracelet électronique) et D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique) ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retard de pose du bracelet électronique

Résumé. Le retard dans la pose d'un bracelet électronique ne rend pas les convocations invalides, mais le service pénitentiaire doit en informer le juge.

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 (Délais pour la pose du bracelet électronique) et D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique) ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-683 du 27 mai 2021art. 2 : Modification des règles sur les mineurs dans la procédure pénale

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour le service pénitentiaire d’informer le juge des enfants et le service de milieu ouvert lorsqu’un dispositif ne peut être posé dans les délais sur un condamné mineur.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 2 : Modification des règles de la détention à domicile sous surveillance électronique

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition sur le débat contradictoire et ajoute des règles concernant les délais de pose du dispositif de surveillance électronique, précisant les obligations en cas d'impossibilité de respecter ces délais.

Transféré depuis le mardi 24 mars 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du greffier dans les débats sur la détention à domicile

Source : Légifrance