En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 30 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retard de pose du bracelet électronique
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 (Délais pour la pose du bracelet électronique) et D. 49-85 (Décision du juge sur la détention à domicile sous surveillance électronique) ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines.