Code de procédure pénale

Article D49-84

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Article D49-84

Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée :
1° Si la condamnation a été déclarée exécutoire par provision, en application de l'article 471 (Libération d'un prévenu détenu après jugement), dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de la décision ;
2° Dans les autres cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire.
Il est remis au condamné, qui est présent à l'issue de l'audience, une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique dans le délai prévu, selon les cas, au 1° ou au 2°. Cette convocation vaut saisine de ce service et informe le condamné que s'il ne se présente pas dans le délai imparti, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, le juge de l'application des peines pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée.
Si la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a pas été remise à la personne condamnée par la juridiction de jugement à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, elle est adressée au condamné dans les meilleurs délais à compter du caractère exécutoire de la décision.
Au moment de la pose, le personnel de l'administration pénitentiaire informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 (Règles pour la surveillance électronique à domicile) ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la pose du bracelet électronique

Résumé. Un condamné doit se présenter pour la pose d'un bracelet électronique dans un délai de 5 ou 30 jours selon les cas, sinon il risque d'être emprisonné.

Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée :
1° Si la condamnation a été déclarée exécutoire par provision, en application de l'article 471 (Libération d'un prévenu détenu après jugement), dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de la décision ;
2° Dans les autres cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire.
Il est remis au condamné, qui est présent à l'issue de l'audience, une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique dans le délai prévu, selon les cas, au 1° ou au 2°. Cette convocation vaut saisine de ce service et informe le condamné que s'il ne se présente pas dans le délai imparti, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, le juge de l'application des peines pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée.
Si la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a pas été remise à la personne condamnée par la juridiction de jugement à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, elle est adressée au condamné dans les meilleurs délais à compter du caractère exécutoire de la décision.
Au moment de la pose, le personnel de l'administration pénitentiaire informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 (Règles pour la surveillance électronique à domicile) ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-187 du 3 mars 2020art. 5 : Modification des règles sur les mandats de dépôt et les mesures d'aménagement

En résumé. Le texte corrige une erreur de formulation en remplaçant « exécutoire provisoire » par « exécution provisoire », clarifiant ainsi la condition qui peut entraîner l'emprisonnement du condamné.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 2 : Modification des règles de la détention à domicile sous surveillance électronique

En résumé. La nouvelle version précise les délais et modalités de pose du dispositif de surveillance électronique après une condamnation, tandis que la version précédente traitait uniquement de la suspension de la peine de contrainte pénale.

Transféré depuis le mardi 24 mars 2020

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension de la contrainte pénale

Source : Légifrance