Code de procédure pénale

Article D15-5-7

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Article D15-5-7

En cas de placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, afin de mettre en œuvre s'il y a lieu les dispositions de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue) et de l'article D. 47-14 (Droits des tuteurs et curateurs dans les procédures pénales).
Il en est de même en cas de placement en rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1 (Droits des personnes arrêtées),141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire),709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée) et 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine).

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Vérification des mesures de protection en garde à vue

Résumé. En garde à vue, la police vérifie si la personne a un tuteur ou un curateur pour protéger ses droits.

En cas de placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, afin de mettre en œuvre s'il y a lieu les dispositions de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue) et de l'article D. 47-14 (Droits des tuteurs et curateurs dans les procédures pénales).
Il en est de même en cas de placement en rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1 (Droits des personnes arrêtées),141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire),709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée) et 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine).

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