Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-5-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-14, Art. D47-14-1 > >
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JORF n°0121 du 25 mai 2019
Article 6
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-5-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-14, Art. D47-14-1