Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des droits d'accès à un avocat et à un examen médical pour les tuteurs ou curateurs
Résumé. Les tuteurs ou curateurs de majeurs protégés peuvent désormais accéder à un avocat et à un examen médical lors d'une procédure pénale, même s'ils sont avisés selon l'article 706-112-2.
A modifié les dispositions suivantes :