Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits d'accès à un avocat et à un examen médical pour les tuteurs ou curateurs

Résumé. Les tuteurs ou curateurs de majeurs protégés peuvent désormais accéder à un avocat et à un examen médical lors d'une procédure pénale, même s'ils sont avisés selon l'article 706-112-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance