Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 47-14 concernant la tutelle et la curatelle
Résumé Si un tuteur ou curateur est informé selon certaines règles, d'autres règles s'appliquent à eux.
L'article D. 47-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 706-112-2, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables. »
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