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Article D45

Décision du président de la cour d'assises sur les dates d'interrogatoire et de réunion préparatoire

Code de procédure pénale

Article D45-2-1

Article D45-2-1

En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2021

Abrogé le mardi 1 février 2022

En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41.