Transféré par Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 7
Créé le 1 septembre 2021 · Transféré le 1 février 2022
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Remplacement temporaire des magistrats chargés des fichiers de police judiciaire
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale),230-14 (Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielle) et 230-24 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire), celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32 (Contrôle du traitement des antécédents judiciaires), R. 40-37 (Contrôle des fichiers de police judiciaire) et R. 40-41 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire).