Code de procédure pénale

Article D45-2-1

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Article D45-2-1

En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale),230-14 (Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielle) et 230-24 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire), celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32 (Contrôle du traitement des antécédents judiciaires), R. 40-37 (Contrôle des fichiers de police judiciaire) et R. 40-41 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire).

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Créé le 1 septembre 2021 · Transféré le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement temporaire des magistrats chargés des fichiers de police judiciaire

Résumé. En cas d'absence temporaire d'un magistrat chargé de contrôler les fichiers de police judiciaire, ses fonctions sont assurées par un autre magistrat du parquet.

En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale),230-14 (Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielle) et 230-24 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire), celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32 (Contrôle du traitement des antécédents judiciaires), R. 40-37 (Contrôle des fichiers de police judiciaire) et R. 40-41 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au lundi 31 janvier 2022

Créé parDécret n°2021-1130 du 30 août 2021art. 7 : Création d'un article sur le remplacement temporaire des magistrats

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les mandats de dépôt à effet différé à une règle concernant l'indisponibilité temporaire des magistrats et leur remplacement.

Ce numéro appartenait auparavant àAvis de confiscation de biens

Source : Légifrance