Décret n°2020-187 du 3 mars 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D45-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D49-84

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1

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Modification des règles sur les mandats de dépôt et les mesures d'aménagement

Résumé. Le tribunal correctionnel peut maintenant rendre un mandat de dépôt exécutoire dès l'audience et impose des mesures d'aménagement pour les peines restantes inférieures à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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