JORF n°0054 du 4 mars 2020

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D45-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D49-84 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D45-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D49-84

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1