Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les mandats de dépôt et les mesures d'aménagement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des options pour les tribunaux correctionnels
-Code de procédure pénaleArt. D45-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction terminologique concernant l’exécution provisoire
-Code de procédure pénaleArt. D49-84
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement complet du contenu juridiqueCode de procédure pénaleArt. D45-2-1-1 : Conditions pour un emprisonnement immédiat après jugement
-Code de procédure pénaleArt. D45-2-1, Art. D45-2-1-1