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Chapitre Ier

Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

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Article 5

Droits de visite pour les majeurs sous mesure de protection juridique

JORF n°0202 du 31 août 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des jurés sur les conséquences des peines

Résumé Le président dit aux jurés comment une peine change la période de sûreté et peut être ajustée.

Le premier alinéa de l'article D. 45-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler, selon les modalités prévues par le présent article. »

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Version 1

Le premier alinéa de l'article D. 45-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler, selon les modalités prévues par le présent article. »