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Article 3

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Chapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

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Article 5

Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé. L'article 4 modifie des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D45-2-1 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-1

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