Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D45-2-1

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Modification des règles sur les périodes de sûreté

Résumé. L'article D45-2-1 du code de procédure pénale est modifié pour expliquer les périodes de sûreté en cas de condamnation à des peines privatives de liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

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