Arrêté du 18 janvier 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale (Représentation des victimes d'actes de terrorisme) est accordé à l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément accordé à une association de victimes

Résumé. Une association qui aide les victimes d'infractions obtient un agrément pour représenter ces victimes en justice.

L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale (Représentation des victimes d'actes de terrorisme) est accordé à l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris.

Historique des versions

Source : Légifrance