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Chapitre IV

Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines

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Article 24

JORF n°0185 du 11 août 2011

Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-9 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-9