A l'exception des articles
191
(
Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction
)
Art. 191
Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction
Chaque cour d'appel a une chambre de l'instruction avec un président et deux conseillers, désignés par décret ou assemblée générale.
,
232
(
Lieux de tenue des cours d'assises
)
Art. 232
Lieux de tenue des cours d'assises
Les cours d'assises se tiennent à Paris, dans chaque département, en Corse à Ajaccio et Bastia, ainsi qu'à Strasbourg et Colmar.
,
235
(
Changement de lieu pour les assises
)
Art. 235
Changement de lieu pour les assises
La cour d'appel peut changer le lieu des assises sur demande du procureur général.
,
240
(
Composition de la cour d'assises
)
Art. 240
Composition de la cour d'assises
La cour d'assises est composée de juges professionnels et de jurés citoyens.
,
243
(
Composition de la cour d'assises
)
Art. 243
Composition de la cour d'assises
La cour d'assises est composée d'un président et d'assesseurs pour juger les affaires criminelles.
à
267
(
Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises
)
Art. 267
Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises
Les jurés sont convoqués par courrier au moins 15 jours avant le début des sessions de la cour d'assises, avec des détails sur la date, l'heure et le lieu.
,
288
(
Absence des jurés à la cour d'assises
)
Art. 288
Absence des jurés à la cour d'assises
Les jurés doivent se présenter à la cour d'assises, sinon ils risquent une amende.
à
303
(
Disposition des jurés dans la salle d'audience
)
Art. 303
Disposition des jurés dans la salle d'audience
Les jurés s'assoient dans l'ordre tiré au sort, près des juges ou face à l'accusé si la salle est petite.
,
305
(
Déclaration de constitution du jury
)
Art. 305
Déclaration de constitution du jury
Le président annonce que le jury est prêt pour le procès.
,
398
(
Composition du tribunal correctionnel
)
Art. 398
Composition du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.
à
398-2
(
Changement de composition du tribunal correctionnel
)
Art. 398-2
Changement de composition du tribunal correctionnel
L'article explique comment le tribunal correctionnel peut changer de composition selon la gravité des délits jugés.
,
399
(
Organisation des audiences correctionnelles
)
Art. 399
Organisation des audiences correctionnelles
L'article explique comment et quand sont fixés les jours d'audience du tribunal correctionnel, qui juge les délits.
,
510
(
Composition de la chambre des appels correctionnels
)
Art. 510
Composition de la chambre des appels correctionnels
La chambre des appels correctionnels est normalement composée de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge dans certains cas spécifiques.
,
529
(
Amende forfaitaire et extinction de l'action publique
)
Art. 529
Amende forfaitaire et extinction de l'action publique
Payer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit.
à
530-3
(
Fixation des montants des amendes forfaitaires
)
Art. 530-3
Fixation des montants des amendes forfaitaires
Un décret fixe les montants des amendes forfaitaires et les conditions pour les agents qui les perçoivent, avec un montant quintuplé pour les personnes morales.
,
717
à
719
(
Visites des lieux de détention par les représentants politiques
)
Art. 719
Visites des lieux de détention par les représentants politiques
Les députés, sénateurs et autres représentants peuvent visiter les lieux de détention à tout moment, parfois accompagnés de journalistes ou d'avocats.
, le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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