Code de procédure pénale

Article 877

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Article 877

A l'exception des articles

191

(

Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction

)

Art. 191

Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction

Chaque cour d'appel a une chambre de l'instruction avec un président et deux conseillers, désignés par décret ou assemblée générale.

,

232

(

Lieux de tenue des cours d'assises

)

Art. 232

Lieux de tenue des cours d'assises

Les cours d'assises se tiennent à Paris, dans chaque département, en Corse à Ajaccio et Bastia, ainsi qu'à Strasbourg et Colmar.

,

235

(

Changement de lieu pour les assises

)

Art. 235

Changement de lieu pour les assises

La cour d'appel peut changer le lieu des assises sur demande du procureur général.

,

240

(

Composition de la cour d'assises

)

Art. 240

Composition de la cour d'assises

La cour d'assises est composée de juges professionnels et de jurés citoyens.

,

243

(

Composition de la cour d'assises

)

Art. 243

Composition de la cour d'assises

La cour d'assises est composée d'un président et d'assesseurs pour juger les affaires criminelles.

à

267

(

Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises

)

Art. 267

Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises

Les jurés sont convoqués par courrier au moins 15 jours avant le début des sessions de la cour d'assises, avec des détails sur la date, l'heure et le lieu.

,

288

(

Absence des jurés à la cour d'assises

)

Art. 288

Absence des jurés à la cour d'assises

Les jurés doivent se présenter à la cour d'assises, sinon ils risquent une amende.

à

303

(

Disposition des jurés dans la salle d'audience

)

Art. 303

Disposition des jurés dans la salle d'audience

Les jurés s'assoient dans l'ordre tiré au sort, près des juges ou face à l'accusé si la salle est petite.

,

305

(

Déclaration de constitution du jury

)

Art. 305

Déclaration de constitution du jury

Le président annonce que le jury est prêt pour le procès.

,

398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

à

398-2

(

Changement de composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398-2

Changement de composition du tribunal correctionnel

L'article explique comment le tribunal correctionnel peut changer de composition selon la gravité des délits jugés.

,

399

(

Organisation des audiences correctionnelles

)

Art. 399

Organisation des audiences correctionnelles

L'article explique comment et quand sont fixés les jours d'audience du tribunal correctionnel, qui juge les délits.

,

510

(

Composition de la chambre des appels correctionnels

)

Art. 510

Composition de la chambre des appels correctionnels

La chambre des appels correctionnels est normalement composée de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge dans certains cas spécifiques.

,

529

(

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

)

Art. 529

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

Payer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit.

à

530-3

(

Fixation des montants des amendes forfaitaires

)

Art. 530-3

Fixation des montants des amendes forfaitaires

Un décret fixe les montants des amendes forfaitaires et les conditions pour les agents qui les perçoivent, avec un montant quintuplé pour les personnes morales.

,

717

à

719

(

Visites des lieux de détention par les représentants politiques

)

Art. 719

Visites des lieux de détention par les représentants politiques

Les députés, sénateurs et autres représentants peuvent visiter les lieux de détention à tout moment, parfois accompagnés de journalistes ou d'avocats.

, le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

A l'exception des articles 191 (Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction), 232 (Lieux de tenue des cours d'assises), 235 (Changement de lieu pour les assises), 240 (Composition de la cour d'assises), 243 (Composition de la cour d'assises) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises), 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 303 (Disposition des jurés dans la salle d'audience), 305 (Déclaration de constitution du jury), 398 (Composition du tribunal correctionnel) à 398-2 (Changement de composition du tribunal correctionnel), 399 (Organisation des audiences correctionnelles), 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), 717 à 719 (Visites des lieux de détention par les représentants politiques), le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 877

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance