Code de procédure pénale

Article 717

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Article 717

Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines ; toutefois, les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans l'exécutent dans un établissement qui leur est spécialement réservé.

Les condamnés à des peines inférieures à sept ans peuvent exécuter leur peine dans les établissements prévus à l'alinéa précédent si le reliquat de peine leur restant à purger après leur condamnation est inférieur à cinq ans.

Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 19 juillet 1970 · Transféré le 20 décembre 1997

Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines ; toutefois, les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans l'exécutent dans un établissement qui leur est spécialement réservé.

Les condamnés à des peines inférieures à sept ans peuvent exécuter leur peine dans les établissements prévus à l'alinéa précédent si le reliquat de peine leur restant à purger après leur condamnation est inférieur à cinq ans.

Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àLieu d'exécution des peines privatives de liberté

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. Les durées de peines pour lesquelles les condamnés peuvent être incarcérés dans des établissements spécialement réservés ou en maison d'arrêt ont été augmentées de trois à cinq ans.

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au mercredi 8 février 1995

Modifié parLoi n° 87-432 du 22 juin 1987art. 5

En résumé. La réforme simplifie et clarifie les règles d'incarcération en supprimant les distinctions entre maisons centrales et de correction, et en précisant les conditions pour purger des peines courtes dans des établissements spécialisés.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 22 juin 1987

Source : Légifrance