Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé22 août 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

A l'exception des articles 191 (Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction), 232 (Lieux de tenue des cours d'assises), 235 (Changement de lieu pour les assises), 240 (Composition de la cour d'assises), 243 (Composition de la cour d'assises) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises), 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 303 (Disposition des jurés dans la salle d'audience), 305 (Déclaration de constitution du jury), 398 (Composition du tribunal correctionnel) à 398-2 (Changement de composition du tribunal correctionnel), 399 (Organisation des audiences correctionnelles), 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), 717 à 719 (Visites des lieux de détention par les représentants politiques), le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte :

Les termes : "cour d'appel" ou : "chambre des appels correctionnels" ou : "chambre de l'instruction" sont remplacés par les termes : "tribunal supérieur d'appel" ;

Les termes : "tribunal de grande instance " ou : "tribunal d'instance " ou : "tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance" ;

Les termes : "cour d'assises" ou : "la cour et le jury" sont remplacés par les termes : "cour criminelle" ;

Le terme : "département" est remplacé par les termes : "collectivité territoriale" ;

Le terme : "préfet" est remplacé par les termes : "représentant du Gouvernement" et les termes : "arrêté préfectoral" par les termes : "arrêté du représentant du Gouvernement".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité territoriale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les compétences attribuées aux chefs de cours par le présent code sont exercées respectivement par le président du tribunal supérieur d'appel et par le procureur de la République près ledit tribunal. Celles qui sont attribuées au juge d'instruction sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration.

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 877
Article 878
Article 879