Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la cour d'assises
Résumé. La cour d'assises est composée d'un président et d'assesseurs pour juger les affaires criminelles.
La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.