En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende) pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 (Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende) ne sont pas applicables.
Les dispositions des articles 752 (Insolvabilité et contrainte judiciaire) et 753 (Interdiction de contrainte judiciaire simultanée contre un couple) sont applicables. Pour l'application de l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende), une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.