Code de procédure pénale

Article 762

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 762

Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende) pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 (Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende) ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 752 (Insolvabilité et contrainte judiciaire) et 753 (Interdiction de contrainte judiciaire simultanée contre un couple) sont applicables. Pour l'application de l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende), une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.

La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

Résumé. Un juge peut ordonner l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende, mais certaines règles ne s'appliquent pas dans ce cas.

Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende) pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 (Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende) ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 752 (Insolvabilité et contrainte judiciaire) et 753 (Interdiction de contrainte judiciaire simultanée contre un couple) sont applicables. Pour l'application de l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende), une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.

La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 67 : Ajout d'une possibilité de paiement intégral pour éviter l'emprisonnement

En résumé. Ajout d’une disposition permettant à la personne condamnée de prévenir ou faire cesser l’exécution de son emprisonnement en payant intégralement son amende.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au samedi 4 juin 2016

En résumé. La nouvelle version précise que l'article 750 ne s'applique pas lorsqu'un juge applique la disposition relative à la peine d'emprisonnement liée au jour-amende (article 754), tout en indiquant qu'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception est équivalente à un commandement de payer.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance