Code de procédure pénale

Article 754

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Article 754

Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.

Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.

Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines). Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné). La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales). Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende

Résumé. La contrainte judiciaire pour non-paiement d'une amende ne peut être prononcée qu'après un délai de cinq jours suivant un commandement au condamné.

Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.

Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.

Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines). Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné). La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales). Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte passe d’une procédure directe où les procureurs adressent des réquisitions aux forces publiques avec une validité limitée à une nouvelle modalité où ils sollicitent un juge pour prononcer une contrainte judiciaire dès qu’un ordre est inférieur à un an ; cette réforme introduit aussi la possibilité pour ce juge d’accorder jusqu’à six mois de délai paiement et précise les droits en appel.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance