Code de procédure pénale

Article 762-1

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Article 762-1

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de l'

article 131-31 du code pénal

(

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

)

Art. 131-31

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

La peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion.

peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes :

1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ;

2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ;

3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de surveillance pour l'interdiction de séjour

Résumé. Un condamné à l'interdiction de séjour doit se présenter régulièrement, informer de ses déplacements et répondre aux convocations.

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes :

1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ;

2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ;

3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance