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Code de justice militaire

Article 252

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Article 252

En cas de condamnation ou d'absolution du prévenu, le jugement condamne ce dernier aux frais envers l'Etat, conformément aux dispositions de l'

article 366 du code de procédure pénale

(

Procédure de jugement en cour d'assises

)

Art. 366

Procédure de jugement en cour d'assises

La cour d'assises annonce le verdict après avoir lu les réponses de l'accusé et les lois applicables, sauf si l'accusé ou son avocat renonce à cette lecture.

, et se prononce sur la contrainte judiciaire dans les conditions prévues aux articles

749

(

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

)

Art. 749

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

Si quelqu'un ne paie pas une amende qu'il doit, le juge peut décider de l'emprisonner pendant un certain temps.

à

762

(

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

)

Art. 762

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

Un juge peut ordonner l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende, mais certaines règles ne s'appliquent pas dans ce cas.

du

code de procédure pénale

.

Il est fait application à la partie civile, le cas échéant, des dispositions de l'

article 366

(

Libération conditionnelle et service militaire

)

Art. 366

Libération conditionnelle et service militaire

Quand un condamné qui reste militaire obtient la libération conditionnelle, il doit travailler pour l'armée et est surveillé par l'autorité militaire tant qu'il est en service.

, alinéa 5, du

code de procédure pénale

.

Le jugement ordonne, en outre, dans les cas prévus par la loi et dans les conditions prévues par l'

article 373 du code de procédure pénale

(

Restitution des objets saisis par la cour d'assises

)

Art. 373

Restitution des objets saisis par la cour d'assises

La cour d'assises peut ordonner la restitution des objets saisis, sauf s'ils sont dangereux ou liés au crime.

, ou par les

articles 478 et suivants du même code

(

Restitution des objets saisis en procédure pénale

)

Art. 478

Restitution des objets saisis en procédure pénale

Un tribunal peut rendre des objets saisis pendant une procédure judiciaire, sur demande ou de sa propre initiative.

, selon le cas, la confiscation des objets saisis et la restitution soit au profit de l'Etat, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction.

Si la restitution des objets placés sous main de justice n'a pas été ordonnée dans le jugement, elle pourra être demandée par requête à la juridiction qui a statué sur les poursuites. En cas de suppression de celle-ci, la juridiction compétente est celle visée aux articles

27

(

Transfert de compétence des affaires militaires

)

Art. 27

Transfert de compétence des affaires militaires

Quand il n'y a pas de tribunal militaire, les affaires militaires sont traitées par un tribunal civil, puis passent au tribunal militaire dès qu'il est prêt ; si le tribunal militaire ferme, les affaires sont envoyées ailleurs selon la loi.

ou

51

(

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

)

Art. 51

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont traitées par un tribunal territorial des forces armées, et si un tribunal militaire cesse, les dossiers sont envoyés à une autre juridiction selon la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation, frais et restitution des objets saisis

Résumé. Le juge fixe les frais de justice, la contrainte judiciaire et décide de la confiscation ou restitution des objets saisis, selon la loi.

En cas de condamnation ou d'absolution du prévenu, le jugement condamne ce dernier aux frais envers l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 366 du code de procédure pénale (Procédure de jugement en cour d'assises), et se prononce sur la contrainte judiciaire dans les conditions prévues aux articles 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) à 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) du code de procédure pénale.

Il est fait application à la partie civile, le cas échéant, des dispositions de l'article 366 (Libération conditionnelle et service militaire), alinéa 5, du code de procédure pénale.

Le jugement ordonne, en outre, dans les cas prévus par la loi et dans les conditions prévues par l'article 373 du code de procédure pénale (Restitution des objets saisis par la cour d'assises), ou par les articles 478 et suivants du même code (Restitution des objets saisis en procédure pénale), selon le cas, la confiscation des objets saisis et la restitution soit au profit de l'Etat, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction.

Si la restitution des objets placés sous main de justice n'a pas été ordonnée dans le jugement, elle pourra être demandée par requête à la juridiction qui a statué sur les poursuites. En cas de suppression de celle-ci, la juridiction compétente est celle visée aux articles 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions de restitution des objets saisis, en précisant que la demande peut être faite par requête à la juridiction ayant statué sur les poursuites, avec une mention explicite de la compétence en cas de suppression de cette juridiction.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance