Code de procédure pénale

Article 753

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 753

Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de contrainte judiciaire simultanée contre un couple

Résumé. On ne peut pas forcer un couple à payer une amende en même temps, même si c'est pour des amendes différentes.

Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance