Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insolvabilité et contrainte judiciaire
Résumé. La contrainte judiciaire ne peut pas être appliquée à ceux qui prouvent qu'ils n'ont pas d'argent.
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.