Arrêté du 15 mai 1996

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès au présent traitement s'exerce :

1° Directement auprès du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense, conformément à l'

article 39

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, en ce qui concerne les informations collectées en vue des recherches suivantes :

- personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prévoyant une contrainte judiciaire en application des dispositions des articles

749

(

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

)

Art. 749

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

Si quelqu'un ne paie pas une amende qu'il doit, le juge peut décider de l'emprisonner pendant un certain temps.

à

762

(

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

)

Art. 762

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

Un juge peut ordonner l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende, mais certaines règles ne s'appliquent pas dans ce cas.

du

code de procédure pénale

;

recherches dans l'intérêt des familles ;

mesures administratives concernant les permis de conduire ;

personnes de moins de dix-huit ans ou personnes étrangères mineures en application de la législation de leur pays d'origine, qui ont quitté leur domicile et se sont soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde, à l'exception de la disparition à la suite d'un crime ou d'un délit dont la personne mineure semble être l'auteur ou la victime, et qui fait l'objet à ce titre d'une enquête ou d'une recherche effectuée par l'autorité judiciaire, et du cas d'une évasion d'un établissement pénitentiaire où le mineur a été incarcéré ;

redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics ainsi que de pensions alimentaires ;

opposition à la sortie du territoire de mineurs, uniquement dans le cas d'un litige de droit civil concernant la garde de ces mineurs ;

2° Indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans tous les autres cas, conformément à l'

article 41

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2010

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 31 mai 2010

Le droit d'accès au présent traitement s'exerce :

1° Directement auprès du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), en ce qui concerne les informations collectées en vue des recherches suivantes :

- personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prévoyant une contrainte judiciaire en application des dispositions des articles 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) à 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) du code de procédure pénale ;

  • recherches dans l'intérêt des familles ;
  • mesures administratives concernant les permis de conduire ;
  • personnes de moins de dix-huit ans ou personnes étrangères mineures en application de la législation de leur pays d'origine, qui ont quitté leur domicile et se sont soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde, à l'exception de la disparition à la suite d'un crime ou d'un délit dont la personne mineure semble être l'auteur ou la victime, et qui fait l'objet à ce titre d'une enquête ou d'une recherche effectuée par l'autorité judiciaire, et du cas d'une évasion d'un établissement pénitentiaire où le mineur a été incarcéré ;
  • redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics ainsi que de pensions alimentaires ;
  • opposition à la sortie du territoire de mineurs, uniquement dans le cas d'un litige de droit civil concernant la garde de ces mineurs ;

2° Indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans tous les autres cas, conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2005 au dimanche 30 mai 2010

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 octobre 2005

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance