Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation obligatoire pour les saisies fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la procédure de recouvrement des jours-amendeDécret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 6 : Procédures de recouvrement sur décisions exécutoires
→ Version 3 : Simplification des procédures de recouvrement
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 3-1, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des procédures de recouvrement
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 6