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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Résumé. Un décret de 2021 a modifié des articles d'un décret de 1964.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 3-1 → Version 3Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 6 → Version 3
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 3-1, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 6 → Version 3
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 6