Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 22 décembre 1964
Résumé Le décret de 1964 est mis à jour pour inclure des règles de procédure pénale et de paiement.
Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3-1 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « de payer » ;
2° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par voie de commandement » sont insérés les mots : «, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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