Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Art. 3-1, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Art. 6

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Autorisation obligatoire pour les saisies fiscales

Résumé. Les poursuites pour recouvrement des impôts et amendes nécessitent désormais une autorisation du directeur des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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